Don d'un véhicule

Je déclare être le propriétaire légal du véhicule et je possède le certificat d’immatriculation. Je fais don de ce véhicule à La Fondation canadienne du rein par l’entremise de son Programme Auto-Rein.

Je garantis que ce véhicule est libre de tous droits, charges, privilèges ou créances, et que j’en transfère la propriété sans lien ni engagement.

En faisant don de mon véhicule, j’accepte que La Fondation canadienne du rein et ses représentants évaluent et déterminent la juste valeur du véhicule constituant ce don dans l’état dans lequel il sera au moment de son arrivée aux installations choisies par la Fondation. Des agents expérimentés et informés décident quels véhicules reçus ont une valeur de revente possible et en déterminent la juste valeur marchande aux fins d’émission d’un reçu fiscal. Ils se servent pour cela de guides d’évaluation de véhicules, de techniques appropriées d’inspection et d’évaluation, et des renseignements fournis par les constructeurs.

Je comprends que si les responsables du Programme Auto-Rein estiment que mon véhicule n’a pas de valeur de revente, je recevrai un reçu pour don de bienfaisance maintenant de 700 $ et mon véhicule sera remis à un professionnel du recyclage d’automobiles. Je comprends que la valeur des reçus émis pour les dons de véhicules recyclés dépend des conditions locales de ce marché et qu’elle reflète de façon juste et équitable les montants obtenus pour les véhicules recyclés ou proposés à la revente. À noter : le montant des reçus fiscaux pour les véhicules recyclés n’est ni influencé ni déterminé par les outils d’évaluation de l’industrie qu’utilisent les détaillants ou les grossistes pour la valeur des véhicules.

Je comprends que La Fondation canadienne du rein et son programme Auto-Rein s’efforcent de maximiser la valeur de chaque don de véhicule, selon leurs critères. La Fondation canadienne du rein se réserve le droit de refuser tout véhicule proposé comme don.